La Garantie de revenus aux personnes âgées
La Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) est une prestation mensuelle accordée aux personnes âgées dont les revenus sont trop faibles pour assurer leur subsistance. Cette prestation a été instituée par la loi du 22 mars 2001 pour remplacer le revenu garanti aux personnes âgées dont les ressources ne dépassaient pas un certain plafond.
A l’époque, il fallait remplir une condition d’âge qui était alignée sur l’âge de la pension de vieillesse. Aujourd’hui pour bénéficier d’une Grapa, il faut remplir un certain nombre de conditions clairement définies. Il s’agit des conditions d’âge, de nationalité et de résidence.
Concrètement cela signifie que la personne âgée qui souhaite bénéficier de cette prestation doit avoir plus de 65 ans, l’âge légal retenu alors qu’à l’origine il était de 62 ans. De plus, elle doit être de nationalité belge ou être ressortissante d’un pays de l’Union européenne.
Il est aussi possible de bénéficier de la Grapa en étant une personne âgée ressortissante d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale en matière de sécurité sociale ou encore en étant reconnu comme réfugiée, apatride ou bénéficiaire du statut de protection subsidiaire. Certaines personnes âgées ne remplissant pas ces conditions de nationalité peuvent néanmoins bénéficier de cette prestation sociale si elles ont une pension belge basée sur au moins une année complète.
La personne âgée éligible ou bénéficiaire de la Grapa, devra aussi résider en Belgique. Il lui est possible de résider au maximum 29 jours par an (consécutifs ou non) à l’étranger mais à condition de le mentionner à l’avance au Service fédéral des Pensions. Les personnes âgées qui désirent partir plus longtemps voient le paiement de leur Grapa suspendu pour chaque mois durant lequel elles n’étaient pas en Belgique de manière ininterrompue. Au-delà de 6 mois de résidence à l’étranger, la Grapa est définitivement suspendue et la personne âgée éligible devra à nouveau introduire une demande lors de son retour en Belgique.
Cette condition de résidence, fait l’objet d’un contrôle strict grâce à un certificat de résidence que le bénéficiaire de la Grapa devra faire compléter personnellement par l’administration communale dans les 5 jours qui suivent le courrier de réception du certificat. Mais cette procédure n’intervient qu’après une première procédure dite simplifiée au cours de laquelle le facteur, lors d’un passage à une date aléatoire, délivre un courrier personnellement contre visa de la pièce d’identité du bénéficiaire de la Grapa. Si cette dernière n’est pas présente à son domicile, le facteur est tenu de repasser deux autres fois dans les 21 jours suivants. Ce n’est qu’au bout de cette procédure simplifiée que la procédure du certificat de résidence peut être enclenchée.
Il faut préciser que sont exclus de ce contrôle les bénéficiaires de la Grapa qui sont admis dans une maison de repos, dans une maison de repos et de soins ou dans une institution de soins psychiatriques. De plus, actuellement pour cause de Covid19, les contrôles de résidence sont temporairement suspendus.
Le montant de la Grapa dépend des ressources et de la situation familiale de chaque individu concerné (vivant seul ou en couple par exemple). Ces ressources sont déterminées par le Service fédéral des Pensions à la suite d’un examen approfondi qui prend en compte tous les revenus de la personne âgée.
Prestation sociale sensée venir en aide aux personnes âgées qui ne reçoivent pas une pension suffisante, la Grapa n’en est pas moins décriée car elle ne permet pas de vivre une paisible et digne retraite. En effet, on constate par exemple que les seuils retenus pour bénéficier de la Grapa sont en deçà de l’estimation du seuil légal de pauvreté en sachant en plus que la vie d’une personne âgée comporte des coûts particuliers.
De plus, les conditions de résidence jugées très restrictives dès le départ, ont été renforcées par une procédure dite simplifiée mais que dénonce les associations telle la Ligue des Droits humains et les syndicats. Ces conditions de résidence sont plus vues comme des moyens de traquer les fraudeurs alors que la procédure se devait de faciliter la vie des personnes âgées en diminuant leur déplacement.
En effet, la nécessité de signaler un départ à l’avance du domicile même pour un séjour à l’intérieur du territoire belge est critiquable et fortement critiquée tout comme le délai de 5 jours pour se présenter devant l’administration communale qui est jugée trop court sur le plan légal pour permettre aux bénéficiaires de la Grapa de justifier de leur résidence dans certaines situations. Ce sont autant de déplacements qui peuvent être jugés d’excessifs pour les personnes âgées en cause. Le pouvoir de contrôle accordé au facteur, à travers la procédure simplifiée est d’ailleurs vu comme une violation du droit à la vie privée.
Ces critiques ont d’ailleurs fait l’objet de plusieurs manifestations qui demandaient le respect de la vie privée des bénéficiaires de la Grapa et de leur accorder le droit de se défendre dans un délai raisonnable si l’administration envisageait de leur suspendre cette allocation.
Les personnes les plus touchées par ce système critiqué sont les femmes car elles représentent 65,5% des bénéficiaires de la Grapa. Ce qui, hélas, n’est que logique car les conditions d’éligibilité à la Grapa prennent en compte des éléments fortement influencés par la division genrée du travail qui crée des inégalités depuis la vie active entre les hommes et les femmes.
Il est donc nécessaire de remédier à ces situations injustes en prenant des mesures qui viseraient à rendre à la Grapa son principal objectif qui est de venir en appui aux personnes âgées susceptibles de vivre dans la précarité et des conditions indignes lors de leur retraite pour leur apporter une retraite digne de ce nom.
Liens :
https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/aide-cpas/aide-financiere/grapa#
https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/grapa
https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_grapa-