Le statut nouveau des aidants proches
Un aidant proche est un individu qui se dévoue pour une personne malade ou handicapée en situation de grande dépendance, qu’il y ait ou pas un lien de parenté. Sans être professionnel, il s’occupe à titre principal, de façon permanente ou non et pour partie ou totalement de la personne dépendante. L’aide apportée peut prendre plusieurs formes qui vont du nursing aux activités domestiques, en passant par les soins, l’accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, les démarches administratives, le soutien psychologique etc.
Par le passé, plusieurs centaines de milliers de Belges ont, ainsi, sacrifié leur activité professionnelle, leur vie privé et leurs loisirs pour s’occuper d’un proche nécessitant des soins lourds sans bénéficier en contre partie d’aucune aide ni indemnisation car n’ayant aucun statut défini, même si certains organismes leur octroyaient des avantages. Après bon nombre de revendications en vue d’obtenir un statut spécifique, ils ont finalement eu gain de cause.
En effet, depuis le 1er septembre 2020, le statut fédéral des aidants proches est devenu officiel à la suite de la publication d’un arrêté royal en date du 25 juin 2020. C’est l’ultime aboutissement de l’adoption en conseil des ministres en octobre 2019 des textes qui garantissent la reconnaissance et l’octroi des droits sociaux à l’aidant-proche.
Pour bénéficier de ce statut, l’aidant proche devra introduire une demande à sa mutuelle. Cette demande prend la forme d’une déclaration écrite sur l’honneur et est co-signée par la personne aidée ou son représentant légal. De plus, il devra respecter certaines conditions comme avoir sa résidence principale en Belgique et aider gratuitement et de manière régulière, au minimum 50 heures par mois ou 600 heures par an, une personne en situation de perte d’autonomie de longue durée.
La reconnaissance fédérale qui découle de cette demande est valable pour un an et est renouvelable. Elle est de deux types et il revient au demandeur de spécifier dans sa déclaration celle qu’il souhaite obtenir. Il a le choix entre une reconnaissance générale purement formelle et une reconnaissance octroyant des droits sociaux.
La reconnaissance générale, attendue depuis longtemps par les associations concernées, est purement symbolique et permet de considérer l’aidant proche comme un maillon essentiel de l’aide à la personne. Elle donne plus de visibilité au rôle de l’aidant proche et fait prendre conscience du nombre important de personnes qui sont concernées. Des pistes tendent à montrer qu’à l’avenir, l’Etat fédéral puisse y lier un avantage en sachant que d’autres niveaux de pouvoirs et d’autres organismes peuvent accorder des droits aux aidants proches reconnus.
Quant à la reconnaissance octroyant des droits sociaux elle permet de bénéficier d’un congé « aidant proche » avec octroi d’une allocation d’interruption par l’ONEM. Dans le cadre de cette reconnaissance, l’aidant proche peut demander une interruption de travail à temps plein, ce qui lui permettra de bénéficier d’un congé pendant un mois. Il peut aussi choisir un régime à mi-temps ou 1/5e temps et dans ces cas, il bénéficiera de deux mois. Ce congé s’ajoute au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé pour assistance médicale.
Il faut noter que les indépendants n’ont pas droit à ce congé thématique indemnisé, mais l’Etat fédéral est à pied d’œuvre pour leur permettre de pouvoir y bénéficier.
Lorsque les conditions d’accès à la reconnaissance sont remplies, les bénéficiaires se voient délivrer une attestation de reconnaissance d’aidant proche et, à partir de ce moment, ils peuvent demander les droits sociaux afférents.
En définitive, il faut rappeler que l’obtention d’un statut spécifique pour les aidants proches est sous-tendue par des impératifs d’actualité.
En effet, la question du vieillissement de la population est l’un des principaux défis pour la gestion des soins de santé. De plus, le maintien à domicile lorsque cela est possible est l’option la plus privilégiée, tant par les personnes concernées que par les autorités. Il était donc nécessaire, à l’instar de beaucoup de pays voisins, de définir en Belgique un statut juridique pour les aidants proches afin de mieux les valoriser et surtout alléger la charge mentale, matérielle et financière qu’engendre l’accompagnement de la personne aidée.
Liens :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quelles-conditions-puis-je-obtenir-la-reconnaissance-daidant-proche
https://www.lecho.be/monargent/budget/enfin-un-statut-et-un-conge-remunere-pour-les-aidants-proches/
https://www.partenamut.be/fr/outils-et-services/solutions-et-assistance/aidants-proches-infos
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_vous-etes-aidant-proche-comment-obtenir-le-nouveau-statut-et-a-quoi-donne-t-il-droit?